SECTEUR CGT
CHEMINOTS
PARIS-NORD
L'EXEMPLE D'AMIENS
Sur la Région Hauts De France, la direction main dans la main avec la région a décidé, alors même que l’ouverture à la concurrence n’était pourtant pas encore rendue obligatoire, d’organiser à travers des appels d’offres la mise en concurrence des cheminots.
Le lot, « Étoile d’Amiens » a été remporté par la SA Voyageurs le 1er Mars 2023. La SNCF a décidé unilatéralement de confier l’exploitation du lot a une filiale dédiée à cet effet, rattachée à la SA voyageurs : « SNCF Etoile d’Amiens ».
L’article L.2121-20 du code des transports dit notamment : « Lorsque survient un changement d'attributaire d'un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou sur des activités participant à sa réalisation, les contrats de travail en cours depuis au moins six mois des salariés concourant à l'exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés au nouvel employeur ». Pour autant, le décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs sur lequel se fonde la direction d’entreprise pour : les appels à volontariat, les calculs très obscurs de taux d’affectation ou les menaces de transfert contraint, ne s’applique, comme son intitulé l’indique, qu’aux cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public.
Or, c’est bien la SA SNCF VOYAGEURS, exploitant aujourd’hui les dessertes régionales, qui a postulé et remporté l’appel d’offre de marché public. Si les règles de droit commercial peuvent permettre à une maison-mère et à ses filiales d’exploiter le lot, elles ne permettent pas les transferts contraints de personnels qui sont régis par la loi de 2018 et ses décrets d’application.
En conséquence, il ne saurait y avoir de transfert contraint d’un cheminot salarié de la SA SNCF VOYAGEURS, attributaire d’un contrat de service public, vers une filiale qui n’est attributaire d’aucun marché public ! La CGT l’affirme, la direction de la BU TER HDF est dans son droit le plus légitime pour organiser la prestation des cheminots du périmètre, mais pas de leur mentir pour rogner sur leurs droits !
Le choix de la mise en place d’un contrat externe de prestation n’entrainerait aucune perte de droits pour l’ensemble des cheminotes et des cheminots.
ÉTOILE D'AMIENS
MÊME ATTRIBUTAIRE =
PAS D’OBLIGATION DE TRANSFERT
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