LA MISE EN CONCURRENCE

LES DIFFÉRENTS MODES DE MISE EN CONCURRENCE

LA LOI PORTANT RÉFORME
DU 27 JUIN 2018

pour un nouveau Pacte ferroviaire a donné naissance à un calendrier législatif de mise en œuvre de l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs intérieur. Sur les lignes TGV, la concurrence est autorisée en « Open Access » depuis 2022. Sur les lignes TER, TET, Transilien et RER, ce calendrier prévoit la mise en place de la privatisation en deux temps.

DANS UNE PREMIÈRE PHASE

la « possibilité » légale pour l’autorité organisatrice, de mettre en concurrence le transport de voyageurs intérieur. Selon le calendrier législatif, durant cette période il n’y a aucune obligation pour l’AO de mettre en concurrence le transport de voyageurs intérieur. En effet, l’AO peut faire le choix politique de ne pas avoir recours aux appels d’offres et d’attribuer directement les lignes à exploiter à la SNCF pour une période de 10 ans par convention comme actuellement. Cette décision a été prise par les régions d’Occitanie et de Bretagne qui souhaitent maintenir du service public ferroviaire.

DANS UN SECOND TEMPS

lors de « l’obligation de mise en concurrence», ce sont les appels d’offres qui deviennent obligatoires et non le fait d’utiliser ou d’attribuer les lignes à exploiter à une autre entreprise que l’entreprise historique : la SNCF. La création de filiales pour exercer une réponse aux appels d’offres n’est de nouveau qu’une décision politique de la SNCF et des régions visant à abaisser les droits des salariés et à détruire le service public ferroviaire.

Conformément au calendrier législatif les lignes TER+TET sont dans l’obligation de mise en concurrence depuis 2024. En ce qui concerne les lignes Transilien, c’est 2032. Pour les lignes RER E, RER C, RER D, RER A et RER B l’obligation de mise en concurrence débutera en 2040.

L’OPEN ACCESS SUR GRANDES LIGNES

L’open accès désigne un mode opératoire de concurrence qui ne s’applique qu’au transport de voyageurs des grandes lignes considérées comme une activité purement commerciale ne faisant pas l’objet de subvention d’une autorité organisatrice.
Il n’emporte pas de transfert d’activité par appel d’offre comme sur TER, TET et Transilien. Il n’y a donc pas de transfert de contrat de travail.

CONCRÉTEMENT

bien en amont de la mise en exploitation envisagée, l’Entreprise Ferroviaire fait une demande de sillons auprès de l’Autorité de Régulation des Transports, qui arbitre et attribue les sillons. Toutes les entreprises ferroviaires qui disposent des certifications nécessaires (en termes de sécurité notamment) pourra proposer des services. Dans ce cas, les entreprises privées utiliseront leurs propres matériel et salariés nécessaires au service (exemple de Trenitallia).

DANS LE CAS OÙ UNE FILIALE

de SNCF Voyageurs était créée pour exploiter un axe, une ligne, les cheminots concernés pourraient être sollicités pour une Mise À Disposition (MAD) conformément au GRH 0337 actuel.

Ce dispositif de mise à disposition ne permet pas le maintien à 100 % des droits des cheminots, notamment en termes de réglementation du temps de travail pendant la période. Cependant, la MAD n’est pas un transfert de salarié ! Les cheminotes et cheminots concernés relèvent toujours de l’entreprise historique.

APPELS D'OFFRES RELATIF AUX TRANSPORTS CONVENTIONNÉS.

COMMENT ÇA MARCHE?

SNCF Voyageurs exploite le réseau via un contrat de service public (convention) passé avec l’Autorité Organisatrice (Région ou État pour TET). Cette convention permet à la SNCF d’assurer une délégation de service public pour le compte de l’AO.

Dans le cas du transport de voyageurs conventionné (TER, TET et Transilien), la loi pour un nouveau pacte ferroviaire instaure aux AO l’obligation (à partir de l’année 2024) de recourir à des appels d’offres pour attribuer l’exploitation des lots ou lignes a des entreprises ferroviaires qui se seraient positionnés. Actuellement, la SNCF répond à chaque appel d’offre par l’intermédiaire de la SA Voyageurs et décide de manière unilatérale de faire exploiter les lots par ses filiales dédiées, spécialement crées à cet effet. (Comme sur l’Étoile d’Amiens ou la filiale de l’Étoile de Nice).

AUJOURD'HUI

SI UNE ENTREPRISE FERROVIAIRE AUTRE Q'UNE FILIALE ISSUE DE LA SA VOAYAGEURS

se voit attribuer le lot, donc remporte le marché, les contrats de travail des cheminots travaillant sur le territoire concerné seront transférés dans cette nouvelle entité.

Dans le cadre d’un transfert de contrat de travail, suite à l’attribution d’un lot, un processus légal cadré par un délai de 30 mois minimum en découle. Pendant cette période, l’AO utilise une méthode de calcul obscure pour déterminer le nombre de salariés à transférer, s’entend avec la SA Voyageurs puis lance la procédure de mise en concurrence par la première information à l’ensemble des salariés. Toujours dans le cadre de ce processus, un appel à volontariat est ensuite constitué. Sur l’Etoile d’Amiens les différentes directions ont ainsi essayé d’inciter les cheminots à se porter volontaire notamment par la peur pensant les contraindre à signer un chèque en blanc.

POUR AUTANT,

compte tenu des dispositions prévues par la loi de 2018 dans le cas de lots n’emportant pas de changement d’attributaire ((ceux remportés par la SA Voyageurs) la CGT le réaffirme : c’est bien une décision politique unilatérale de l’entreprise de transférer l’ensemble des contrats de travail des cheminotes et des cheminots !

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